Si vous voulez faire d’importants profits dans le domaine de l’achat et de la revente en immobilier, les détails à régler sont légion. Pour ne citer que l’essentiel, il y a la recherche de financement ainsi que les biens dans lesquels investir. Mais pour pouvoir débuter votre activité, vous devez régler certains détails administratifs et choisir le statut juridique adapté à une activité de marchand de biens. Comment ? Dans ce texte, on répond à cette question.

Qu’est-ce que le métier de marchand de biens ?

Avant de choisir le type de statut juridique adapté à l’achat et la revente en immobilier, il est important de comprendre le rôle que joue le marchand de biens et connaître qui peut exercer ce type de profession.

Comme son nom le laisse entendre, le marchand de biens achète et vend des biens immobiliers (fonds de commerce ; maisons, logements ou part de sociétés immobilières SCI). Il fait des profits grâce aux plus-values. À noter que ce terme fait référence à la différence du prix d’achat d’un bien et son coût à la vente.

Contrairement à un agent immobilier, le marchand de biens est propriétaire des biens immobiliers qu’il vend. Par ailleurs, cette profession ne requiert aucun diplôme particulier. Tout le monde peut donc exercer dans ce secteur, sauf :

  • les notaires ;
  • les avocats ;
  • les commissaires-priseurs ;
  • les pharmaciens ;
  • les experts-comptables ;
  • les architectes.

Quel statut juridique pour se lancer seul ?

Si vous souhaitez vous lancer seul dans le domaine de l’achat revente en immobilier, l’option conseillée est le SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce statut vous permet de protéger vos biens personnels de multiples risques financiers en relation avec votre activité de marchand de biens.

Le régime fiscal et TVA du SASU

Pour ce qui est de la fiscalité, l’impôt à payer se base sur le montant des bénéfices tirés de vos activités. Par ailleurs, la SASU peut être :

  • Soumise à l’impôt sur les entreprises : l’impôt à payer s’élève à 25 % des bénéfices depuis ce 2022. Pour les 38 120 euros de votre premier gain, cette taxe sera réduite à 15 %.
  • Soumise à l’impôt sur le revenu : Pour que cet impôt soit applicable, il faut tenir compte du chiffre d’affaires et du nombre d’employés qui doit être inférieur à 50 personnes.

Pour le marchand de biens, le TVA du SASU s’applique sur la marge bénéficiaire obtenue grâce à la vente d’un bien immobilier. Il est fixé à 20 %.

Charge diverse du SASU

Pour ce qui est des diverses charges liées à la vente d’un bien à l’exemple des frais du notaire, le marchand de biens bénéficie d’une réduction de 2 % à 4 %.

De plus, certaines sommes nécessaires à l’amélioration, à l’agrandissement ou à la rénovation d’un bien immobilier sont déductibles fiscalement. Elles englobent, entres autres : les frais de rénovation ou les charges sociales patronales.

Quel statut juridique pour travailler en groupe ?

Si vous désirez vous associer avec d’autres personnes pour la création de votre entreprise de marchand de biens, optez plutôt pour la SAS ou Société par Actions Simplifiée. En choisissant cette forme, le capital social à verser s’élève à 1 € minimum. De plus, votre patrimoine personnel sera protégé.

Ce statut, vous (vous et vos collaborateurs) permet de décider librement du fonctionnement et du capital social à verser à l’entreprise. Mais pour représenter la société, il faut nécessairement désigner un président.

À l’instar du SASU, le SAS permet de choisir entre :

  • L’impôt sur la société : chaque membre du groupe devra déclarer les dividendes perçus.
  • L’impôt sur le revenu : cette option n’est applicable que pour les 5 premiers exercices comptables. Et ce, à quelques conditions bien précises (le nombre de salariés s’élève à moins de 50 personnes ; au minimum, la moitié de vos collaborateurs doivent être des personnes physiques ; au moins 34 % du patrimoine doit appartenir à l’un ou à plusieurs membres de votre entreprise ; la principale activité de la société ne consiste pas en la gestion de son patrimoine immobilier).

Quel statut juridique éviter ?

Si vous souhaitez faire de l’achat et de la revente en immobilier votre activité principale, certains statuts juridiques sont à éviter.

La SCI ou société civile immobilière

A priori, la SCI présente de multiples avantages (facilité d’emprunt, la possibilité de choisir son régime d’imposition, etc.). Néanmoins, si vous souhaitez rentabiliser votre affaire, cette alternative ne convient pas. En effet, une Société Civile Immobilière est uniquement dédiée aux sociétés non commerciales. Elle ne permet tout simplement pas de faire des profits.

Devenir un auto-entrepreneur

Pour racheter ou vendre des biens immobiliers, vous pouvez également exercer sous un régime d’auto-entrepreneur. L’avantage avec ce statut, c’est que les démarches administratives sont simplifiées. Cependant, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est égal à 176 200 €. Si vous souhaitez faire plus de profit dans le secteur de l’immobilier, ce seuil est trop bas.

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